Logements sociaux

Les demandes de logements sociaux doivent être adressées au service logement de votre commune. Vous pouvez également vous renseigner auprès votre ­centre communal d’action social­e (CCAS).

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) impose une part minimale de 20% de logement social sur toute commune de plus de 3 500 habitants. A ce titre, les communes qui ne répondent pas à ces exigence­s se voient infligées des pénalités financières qui sont reversées, depuis 2005, à la Communauté d'agglomération au titre de son­Programme local de l'habitat (PLH).

Les pénalités financières reversées par les communes de l'Agglo abondent ainsi un budget spécifique qui permet de soutenir financièrement la production de logement social sur l’ensemble du territoire du Val d'Orge.

L’Agglomération apporte son soutien financier aux opérations de logements sociaux qui sont réalisées sur ses 9 communes (logements PLUS, PLA I et PLS comptabilisés au titre de la loi SRU). Elle intervient en priorité sur de petites opérations (10 -15 logements) bien insérées dans le tissu urbain.

Un soutien financier à la création de logements sociaux

Entre 2005 et 2008, ce sont ­16 opérations de logement social qui ont bénéficié du soutien financier de l’Agglomération. Au total plus de 480 logements sociaux ont été livrés ou sont en cours de réalisation sur 6 des 9 communes de l’Agglomération.

Deux types d’aides sont proposés aux organismes HLM :

  • une aide à la surcharge foncière : elle concerne exclusivement les opérations de construction neuve situées hors d’une zone d’aménagement concertée (ZAC). L’Agglomération soutient les opérations agréées par l’Etat, mais dont l’équilibre financier n’est pas assuré par les financements des autres partenaires (Etat, Région, Département). La participation communautaire peut aller jusqu’à 20 % du dépassement foncier. L’Agglomération applique le même mode de calcul de la surcharge foncière que l’Etat et le Département. En contrepartie d’une subvention communautaire à la surcharge foncière,  des réservations supplémentaires de logement à destination de la commune d’implantation du programme peuvent être demandées au bailleur.
  • une aide forfaitaire à la création de logements « PLA Intégration » : elle concerne les  opérations de construction neuve ou d’acquisition-amélioration, et s’élève à 4500 euros maximum par logement PLA I créé.

Les organismes HLM qui souhaitent déposer un dossier de demande de subvention doivent adresser leur demande par courrier au Président de l’Agglomération, accompagnés de pièces justificatives sur le contenu et le financement du projet.

La  liste des pièces justificatives à joindre à toute demande est téléchargeable (voir-ci-contre). Les dossiers sont instruits par le service Habitat de l’Agglomération, puis présentés en commission avant de faire l’objet d’une délibération en fin d’année en Conseil communautaire.