Avis de l'autorité environnementale
Information sur l'existence d'un avis tacite de l'autorité environnementale concernant le projet de création de la ZAC VAL VERT CROIX-BLANCHE sur le territoire des communes de Plessis-Pâté, Fleury-Merogis et Sainte-Geneviève-des-Bois.
Conformément au décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L122-1 et L122-7 du code de l'environnement, l'étude d'impact portant sur le projet de création de la ZAC VAL VERT CROIX BLANCHE situé dans le département de l'Essonne (91) a été soumise à l'évaluation de l'autorité administrative de l'Etat (Préfet de Région – Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie - DRIEE) compétente en matière d'environnement.
Le dossier a été réceptionné, et réputé complet, par la DRIEE Ile-de-France à Gentilly (94) le 28 décembre 2010.
Au titre de l'autorité environnementale, le silence gardé au-delà d'un délai de deux mois vaut avis tacite favorable.
Ce délai est échu depuis le 28 février 2011, sans que l'autorité environnementale n'ait émis d'avis explicite à cette date. En conséquence l'avis est reconnu tacite favorable pour le projet de création de la ZAC VAL VERT CROIX BLANCHE, situé dans le département de l'Essonne (91).
